La Convention territoriale globale : un nouveau cadre partenarial

A compter de 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) sera obligatoire pour les collectivités afin de percevoir certains financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Cette nouvelle convention viendra progressivement remplacer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Un diagnostic social préalable à une CTG est une démarche essentielle pour préparer ce nouveau cadre partenarial.

Mais qu’est-ce qu’une convention territoriale globale ? Quels sont les enjeux d’une CTG ? Pourquoi est-ce important de mettre en place une telle démarche ? Quelle méthodologie faut-il adopter pour une CTG réussie ? Plus concrètement, quelles sont les principales étapes de la signature d’une CTG ?

La circulaire circulaire du 16 janvier 2020 en fixe les grandes modalités de déploiement et les principales étapes. Elle défini aussi les bonus “territoire CTG”.

La Convention Territoriale Globale (CTG) : Définition

La Convention Territoriale Globale est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire plus cohérent et plus coordonné. Elle doit permettre de mieux repérer les besoins collectifs d’une population et d’apporter des réponses et solutions concrètes.

Cette convention est tripartite. Elle est signée entre :

  • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

  • Le Conseil Départemental

  • La commune ou la communauté de communes selon la densité de population sur les territoires

Il s’agit d’un contrat multi-thématique qui peut porter sur l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale… Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement.

Comment faire une CTG ? Avant la signature d’une Convention territoriale globale, plusieurs étapes de réalisation doivent être suivies :

  • Le cadrage et la préparation de la démarche avec, le cas échéant, l’écriture d’un cahier des charges de réalisation de la Convention territoriale globale si la collectivité souhaite faire appel à un cabinet extérieur pour l’accompagner dans l’écriture de la CTG ;

  • Le diagnostic social et partagé pour construire une vision commune du territoire, de ses priorités et de ses enjeux ;

  • La définition du plan d’actions sur une période pluriannuelle de quatre ans ;

  • Au fur et à mesure, l’évaluation des actions mises en œuvre

Au 5 mars 2019, plus de 300 CTG ont été réalisées par des communes ou communautés de communes, couvrant 1/5ème de la population française. L’objectif est de couvrir 100% de la population en 2022.

Pourquoi signer une Convention Territoriale Globale (CTG) ? 

D’un point de vue réglementaire, dès 2020, en application de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018 – 2022 adoptée en juillet 2018 entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), la signature d’une CTG est obligatoire pour percevoir certains financements de la CAF.

Par exemple, dans le champ de la petite enfance, seules les collectivités ayant signé une CTG seront éligibles au bonus « territoire » pour les forfaits à la place en accueil collectif modulé selon le potentiel financier et le revenu par habitant. Ces aides peuvent varier entre 2 100 et 3 000 euros.

D’un point de vue stratégique, l’élargissement de cette convention à d’autres thématiques que la jeunesse permet également de devenir un outil opérationnel de coordination entre les acteurs du territoire qui agissent pour les services à la population.

Une démarche d’élaboration et de signature d’une CTG permet d’aboutir à une vision globale et décloisonnée des besoins sociaux sur le territoire, de fixer des priorités et des objectifs communs entre institutions et partenaires, et d’adapter son action aux besoins du territoire. En somme, c’est une démarche permettant de faciliter la prise de décision et de valoriser des actions.

Bon à savoir : 97 % des élus signataires ont estimé qu’elle était tout à fait pertinente et qu’elle constitue un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation de leur projet de territoire !

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