CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à :

– la vente à toute personne physique ou morale, ci-après désignée par « le client », du Profil Croisé aux formats PDF, PowerPoint et Excel en achat unique, ci-après désigné par « le Profil en achat unique » ;

– la souscription d’un abonnement à un ou plusieurs livrables par le client, qu’elle qu’en soit la durée ;

– développés par la société suivante, ci-après désignée par « Ithéa » :

Ithéa Conseil SAS

ayant notamment pour objet l’élaboration et la vente de produits statistiques, au capital de 800 euros, domiciliée au 21 rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, et enregistrée au tribunal de commerce de PARIS sous le numéro d’immatriculation 825 060 750 R.C.S. Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l’utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant d’Ithéa; toute dérogation n’engage Ithéa que pour la commande concernée.

2. Processus de vente du livrable en cas de commande unique

Le Client, en acceptant le bon de commande via sa signature précédée de la mention « bon pour accord », reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

Le Profil en achat unique est livré au format électronique dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande, au format PDF et PowerPoint. Un tableur contenant les graphiques et les données brutes est également joint. L’ensemble de ces éléments constitue le « dossier d’étude ». Le dossier d’étude est accessible par un lien de téléchargement, envoyé par mail via la boite communication@ithea-conseil.fr. Le lien est valable 7 jours.

Sans retour de la part du client dans un délai de 7 jours à réception du Profil en achat unique par courrier, la prestation est réputée réalisée dans son intégralité. La facture est ensuite déposée sur chorus dans le mois suivant la réception.

3. Processus de vente du livrable en cas d’abonnement annuel

En cas de souscription à un abonnement, et ce sous 7 jours à réception du bon de commande ou du devis signé :

• Un accès à la plateforme Profil Croisé est créé pour le client
• Le document Profil Croisé est envoyé aux formats PDF, PowerPoint et Excel

Le client bénéficie par ailleurs de mises à jour régulières de la plateforme tout au long de l’année.

Plusieurs livrables sont également mis à disposition sur la plateforme à échéance régulière :

• 15 février : Profil Croisé
• 15 mars : Fiche QPV, pour les communes/EPCI ayant au moins un

Quartier Politique de la Ville (à l’exception des DROM-COM)

• 15 septembre : Profil Croisé
• 15 octobre : Budget Croisé
• 15 décembre : Profil quartier pour les communes de plus de 10 000 habitants, ou EPCI ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Ces documents sont envoyés aux formats PDF, PowerPoint et Excel.

Lors de l’année de souscription à l’abonnement :

• Le Budget Croisé et, le cas échéant, le Profil Quartier et la Fiche QPV, sont envoyés aux formats PDF, Powerpoint et Excel aux échéances fixées ci-avant (sauf demande expresse).

En cas d’abonnement annuel, la facture est envoyée :

• Pour la 1ère année : au moment du premier envoi du livrable
• À partir de la 2ème année : à la fin de la période de renouvellement (sous 30 jours)

4. Durée et résiliation de l’abonnement annuel

L’abonnement démarre à compter de l’enregistrement par Ithéa de la commande, pour une durée d’un an. L’abonnement sera tacitement reconduit pour une période d’un an, sauf résiliation par le client trois mois (3) avant l’expiration de la période en cours, par mail à communication@ithea-conseil.fr (dont Ithéa accuse réception) ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ithéa Conseil SAS

21 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris

La prise en compte de la résiliation prend effet à compter de l’accusé réception par mail envoyé par Ithéa ou la date de réception du courrier postal. 

Ithéa pourra également prononcer de plein droit la résiliation de l’abonnement pour tout autre motif. En cas de résiliation pour non-paiement d’une facture, les sommes restantes dues par le client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêt qui pourraient être dus par Ithéa.

5. Personnalisation des territoires et évolution de l’offre d’abonnement

Le client a la possibilité en cas d’abonnement de changer gratuitement les territoires de comparaison (x3) qu’il a préalablement sélectionné.

Sa demande doit être adressée par mail à communication@ithea-conseil.fr, dans le mois qui précède l’envoi du livrable.

6. Format du Livrable et disponibilité des données

Concernant le Profil Croisé, le Profil Quartier, la Fiche QPV et le Budget Croisé : un livrable type, présentant le format et les différents indicateurs traités, est accessible sur www.ithea-conseil.fr.

Concernant la plateforme Profil Croisé : un accès gratuit et sans engagement permettant d’avoir accès à la totalité des données en ligne peut être créé sur demande. Il est accessible durant 15 jours, et permet de prendre connaissance de l’ensemble des indicateurs accessibles.

En acceptant le bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des données et indicateurs traités, du format des graphiques et cartes, des explications données et du format général des documents ou de la plateforme. A noter que le document type est construit avec les données d’un IRIS, d’un QPV, d’une commune ou d’un EPCI choisi de manière aléatoire.

Le livrable envoyé contient ainsi l’ensemble des informations du livrable type, sous réserve de la disponibilité des données, et de leur intégration par Ithéa au sein de son système d’information.

En cas d’indisponibilité de plus de 10% des graphiques et/ou cartes au sein du livrable pour le territoire demandé par le client par rapport au livrable type, le client sera prévenu en amont, pour savoir s’il souhaite ou non maintenir sa commande. En cas d’indisponibilité de moins de 10% des graphiques et/ou cartes, le document est réputé complet et ne donne ainsi pas lieu à contestation de la part du client.

7. Usage des livrables et responsabilité du client

Les livrables sont générés à partir de données publiques accessibles en Open data (licence ouverte / open licence). Sur demande, la liste des bases de données mobilisées sera communiquée par Ithéa, qui se tient également à la disposition du client pour fournir toute explication sur les indicateurs présentés.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus, notamment en cas d’intégration dans ses documents et outils de travail, de présentations internes ou externes, de diffusion papier ou numérique, cette liste n’étant pas limitative. Le client interprète les données sous sa propre responsabilité. Le client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations dans les livrables. Les données contenues dans les livrables et transmises au client sont concédées sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d’exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le client assume seul la responsabilité quant à l’utilisation et aux conséquences de l’utilisation des données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le client.

La responsabilité d’Ithéa ne pourra être engagée pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel liés à l’usage des livrables.

Le client peut demander des modifications des livrables dans un délai de 14 jours ouvrés après son envoi par mail. Ithéa apportera les modifications qu’il juge pertinentes, pouvant être : faute de frappe, faute d’orthographe, changement d’image, actualisation de données à partir de bases transmises par le client, cette liste n’étant pas limitative.

8. Prix

Le prix des prestations est exprimé hors taxes sur le site web d’Ithéa Conseil SAS, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Ithéa se réserve le droit de modifier les tarifs du livrable à tout moment. En cas de devis, le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis.

A noter que le prix est défini en fonction de la strate de la collectivité. La population prise en compte est celle comptabilisée pour le calcul du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (population DGF).

En cas d’abonnement, tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés avant le changement de TVA.

9. Droit de rétractation

Ithéa Conseil SAS commence à exécuter la prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Les parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation – Ventes à distance).

10. Paiement

Le paiement du livrable est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, par, chèque, virement ou mandat administratif. En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ sera demandée par Ithéa Conseil SAS, ainsi que des intérêts moratoires au taux légal par jour de retard.

11. Responsabilité d’Ithéa Conseil SAS

Ithéa s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge d’Ithéa est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.

Ithéa, n’étant pas propriétaire des données traitées, ne pourra donc pas être tenue responsable par le client ou quiconque portant plainte à l’égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation des informations fournies, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.  

Ithéa garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses différents producteurs ou fournisseurs. Si la responsabilité d’Ithéa était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par Ithéa pour l’exécution de ladite commande. Ithéa s’engage à conserver le dossier d’étude durant une période de 6 mois. Il pourra le renvoyer par voie électronique au client, sur demande, dans un délai de 14 jours ouvrés.

12. Internet et accessibilité de la plateforme

Le client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement et pour l’accès à la plateforme.

Le client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). Ithéa ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libéré de toute obligation envers le client.

Si la plateforme est inaccessible durant une période supérieure à 7 jours consécutifs du fait de la responsabilité d’Ithéa, le client recevra un remboursement à sa demande proportionnel au temps d’inaccessibilité (ex. 30 jours d’inaccessibilité = 8,2% du montant de l’abonnement remboursé).

12. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le droit d’usage conféré à l’utilisateur et l’application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence d’un Tribunal français.

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Modèle de formulaire de rétractation 

À l’attention de :

Ithéa Conseil SAS

21 rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement au (préciser le produit concerné) :

Commande en date du :

Raison sociale :

Adresse :

Signature :

Date :

Courrier à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à communication@ithea-conseil.fr