Le permis de louer - Fourmies (59)
"Dès la mise en place du dispositif, on a remarqué que les bailleurs indélicats (marchands de sommeil) avaient vendu leurs biens pour s’installer ailleurs."
Pourquoi Ithéa souhaite valoriser cette bonne pratique ?
Parce qu’elle permet de lutter contre l’habitat indigne.
Parce qu’elle se développe sur tout le territoire, notamment grâce à un renforcement législatif (loi Elan).
Parce qu’elle sensibilise les bailleurs aux notions d’insalubrité et d’indignité.
La bonne pratique en quelques lignes
Pour lutter contre le l’habitat indigne, mais également accompagner et sensibiliser les propriétaires souhaitant louer leurs biens, la loi Alur a prévu certaines mesures. Depuis 2014, les communes et EPCI volontaires peuvent par exemple définir des zones géographiques dans lesquelles la mise en location est contrôlée.
Au sein de ces zones, les bailleurs doivent remplir un formulaire CERFA de demande de location (entre 60 et 114 euros) afin d’obtenir un permis de louer après inspection par la collectivité. Si le logement ne respecte pas les critères de décence, la collectivité peut imposer la réalisation de travaux au bailleur.
La loi Alur prévoit également une version moins contraignante à travers la simple déclaration de mise en location, où le bailleur n’est pas soumis à une visite de contrôle mais doit toutefois, joindre le diagnostic technique du logement.
La commune de Fourmies dans le Nord a été la première à expérimenter ce dispositif en 2017. Aujourd’hui, 6 agents de son service réalisent des visites quotidiennement dans les logements ouverts à la location.
Les résultats
Depuis, de nombreuses communes de la région parisienne ont mis en place ce permis, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Yvelines (Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie, Aubervilliers, Livry-Gargan…). Ailleurs, en France, d’autres communes se sont lancés dans le pilotage de ce dispositif : Montauban (Tarn-et-Garonne), Boulogne-sur-Mer et Calais (Pas-de-Calais) ou encore la Métropole de Lille.
FICHE TECHNIQUE
Où ? Quand ?
Depuis 2017, à Fourmies et dans de nombreuses autres villes depuis
Par qui ?
La Ville de Fourmies
Comment ?
Identifier les zones géographiques avec des problématiques d’insalubrité.
Définir les modalités d’instruction des dossiers.
Communiquer auprès des propriétaires sur la mise en place du dispositif.
Les points de vigilance
Du fait de son caractère payant, il peut s’agir d’un dispositif dissuasif pour les bailleurs, d’autant plus que le permis n’est valide que pour une durée de 2 ans et doit être renouvelé à chaque nouveau contrat de bail.
La délivrance de l’autorisation peut prendre un certain délai qui peut alors mettre en difficulté le bailleur.
Contact
Ville de Fourmies – Service Urbanisme
03 27 59 69 55, 03 27 59 69 54 ou 03 27 59 69 25
Ithéa Conseil SAS – Tous droits réservés – Mentions légales – Politique de Confidentialité – Conditions Générales de Vente
