Convention Territoriale Globale 2019 : Bilan des premières expérimentations

Impulsée par la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, la Convention Territoriale Globale (CTG) a été élaborée dans l’objectif de décloisonner les périmètres d’intervention des acteurs locaux agissant dans le secteur social au sens large du terme.

C’est, avant tout, le constat d’une méconnaissance entre partenaires des différentes actions et dispositifs mis en œuvre par chacun, notamment dans le cadre d’un Contrat Enfance-Jeunesse, qui avait motivé l’élaboration de ce nouveau type de contrat.

Une évaluation basée sur 3 ans d’expérimentation

En 2009, la Caisse Nationale des Allocations Familiales s’est inspirée de cette expérience réunionnaise pour proposer une expérimentation par appel à projets afin de réaliser une évaluation et arbitrer sur le possible déploiement de la démarche à plus grande échelle.

Seize CAF ont répondu à l’appel pour une durée de 3 ans (de 2009 à 2011) correspondant à 39 conventions au total.  Pour ce faire, ces CAF ont répondu à deux enquêtes par questionnaire et ont été interrogées à deux reprises (au début et à la fin de l’expérimentation) afin de recueillir leur opinion concernant leurs attentes, les modalités de mise en œuvre et les effets.

Trois types de critères ont été ciblés :

  • Les modalités de rédaction de la convention et de son contenu pour évaluer la mise en œuvre

  • Les moyens mobilisés pour évaluer l’efficience

  • Les effets produits sur les partenariats en présence sur le territoire et sur les actions mise en place à la suite de la signature de la convention

Les principaux enseignements de l’expérimentation de la CTG dans la branche Famille

Le contenu

La petite enfance est présente dans toutes les CTG, viennent ensuite le soutien à la parentalité, le logement, la précarité et l’insertion, les loisirs et les vacances. Toutefois, la thématique du handicap est peu abordée (dans 15 CTG sur 39).

Les moyens mobilisés

Les partenaires démontrent une grande satisfaction sur la démarche d’élaboration (37 partenaires sur 39 se disent « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits). Toutefois, ce point constitue l’axe d’amélioration prioritaire selon les participants car une majorité des partenaires interrogés indiquent avoir manqué de temps et de moyens humains au cours de l’élaboration du diagnostic territorial. En effet, une telle démarche basée sur les partenariats implique « un temps diffus de réflexion et de coordination » qui est difficilement quantifiable en dehors des temps de réunion mais qu’il est nécessaire de prévoir et d’assurer la disponibilité des acteurs pour assurer une réussite de la démarche.

Sur ce point, plus de la moitié des répondants indiquent que le temps de préparation de la convention est jugé excessif par rapport aux résultats obtenus.

Les effets produits en termes d’organisation et de partenariats

L’effet principal de cette démarche réside dans la structuration et/ou le renforcement de partenariats entre acteurs locaux.

Les acteurs qui avaient déjà collaboré à l’occasion d’autres partenariats indiquent une situation facilitatrice pour la concrétisation de la CTG, du fait de la connaissance de l’organisation et des méthodes de travail respectives. Par conséquent, en l’absence de collaborations préexistantes, il est préférable de prévoir des temps de coordination plus importants.

Aussi, plus de la moitié des CAF déclarent que la CTG leur a permis d’investir des nouvelles compétences, notamment dans le secteur de la petite enfance pour les intercommunalités.

Quelles perspectives pour les CTG ?

En conclusion, 97% des élus ont estimé la démarche d’élaboration d’une CTG « pertinente » et vue comme « levier décisif au projet de territoire » permettant de conclure sur un succès de la démarche.

Toutefois, certains enjeux peuvent être soulevés. Au vu des thématiques abordées dans la convention, on constate que l’enfance est une thématique encore largement prioritaire. Le risque est de voir la CTG comme un « CEJ bis ». En effet, 10 partenaires indiquent que la CTG fait doublon avec d’autres dispositifs. Une attention particulière doit donc être portée à la logique de transversalité qui irrigue le projet des CTG.

Aussi, « dix partenaires indiquent redouter que les engagements soient difficiles à tenir, interrogeant ainsi la durabilité de la dynamique initiée et le caractère atteignable des objectifs fixés ». Sur ce second constat, une évaluation avec 8 ans de recul serait nécessaire afin de faire un état des lieux des dynamiques partenariales. Au 5 mars 2019, plus de 300 CTG ont été réalisées, ce qui représente 1/5ème de la population française.

Synthèse de l’article de Crovella Élise, Minet Béatrice, et Seigneur Romain pour Informations sociales, disponible sur : https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2012-6-page-84.htm

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