Plan de transition associé au Bilan de Gaz à Effet de Serre – Comment faire de l’obligation légale un atout pour votre collectivité ?
Le plan de transition est à la fois une obligation légale et une opportunité pour mobiliser les acteurs d’une collectivité. En s’appuyant sur un bilan précis des émissions de GES, il permet d’engager une transformation territoriale cohérente. Ce projet fédère les parties prenantes autour d’actions concrètes pour la transition écologique, en transformant le diagnostic carbone en mesures adaptées au territoire.
Sommaire
Le plan de transition, une obligation pour toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants
En vertu de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, toutes les collectivités territoriales (et tous les établissements publics intercommunaux) de plus de 50 000 habitants ont l’obligation légale de réaliser, tous les 3 ans, un bilan des émissions de gaz à effet de serre imputable à leur patrimoine et aux compétences qu’elles exercent.
Elles doivent également joindre à ce bilan un « plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. »
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre d’une collectivité lui permet de caractériser avec précision son empreinte carbone, puisqu’il intègre et distingue trois catégories ou « scopes » d’émissions :
- Les émissions directement liées aux activités de la collectivité (catégorie 1) ;
- Les émissions indirectes liées aux activités de la collectivité mais produites en dehors de ses installations (catégorie 2) ;
- Les principales émissions qui résultent des activités de la collectivité mais se situent en dehors de son contrôle direct (catégorie 3 à 6), dites émissions indirectes significatives, qui représentent généralement la plus large part des émissions d’une collectivité territoriale.
Les collectivités doivent élaborer un PCAET et peuvent y inclure leur bilan des émissions de GES pour garantir la cohérence.
En cas de non-respect, une amende de 50 000 € peut être appliquée. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 100 000 €.
Le plan de transition, l’occasion de construire une feuille de route concrète et partagée
Élaborer un plan de transition permet de structurer et d’actualiser la stratégie de décarbonation d’une collectivité. Ce plan prépare également le territoire aux effets du changement climatique.
Ancré dans la réalité locale, il contribue à la territorialisation de la planification écologique. Il traduit au niveau local les ambitions définies par les COP régionales.
Un plan de transition réussi présente trois grandes caractéristiques.
Le plan de transition est construit au plus près de la réalité du territoire et du fonctionnement de la collectivité
Pour garantir sa cohérence, il repose sur un bilan précis des émissions de GES et une bonne connaissance du territoire. Ce bilan prend en compte les équipements, les contraintes géographiques et les risques climatiques locaux. Et sur les schémas existants (PCAET, BEGES Réglementaire passés, etc.). Pour faciliter son implémentation, il prend enfin en compte l’organisation effective de la collectivité et le périmètre de ses compétences.
Le plan de transition procède d’un diagnostic partagé par l’ensemble des parties prenantes
Les plans de transition impliquent des changements nécessitant l’appropriation des enjeux climatiques par tous les acteurs concernés. La collectivité sensibilise élus et agents aux défis de l’atténuation et de l’adaptation. Ainsi, elle veille aussi à une bonne compréhension du bilan des émissions de GES. Pour cela, elle explicite la méthode et les conclusions de cette démarche technique.
Le plan de transition détermine des objectifs précis et mesurables, ambitieux mais atteignables
Le plan de transition identifie les principaux leviers d’action de la collectivité pour réduire son empreinte carbone. Il prend en compte le poids des postes d’émissions et le potentiel de réduction associé à chaque action. Il intègre aussi les modalités d’action de la collectivité, comme l’instance pilote, les financements et la durée.
Pour assurer une évolution stimulante, chaque action dispose d’objectifs intermédiaires et d’un indicateur de progression.
Ainsi, le plan de transition devient un outil concret de structuration et de suivi d’une stratégie carbone. Il s’articule aux ambitions et impératifs du territoire.
Ithéa accompagne les collectivités territoriales dans la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES Réglementaire) et dans l’élaboration de leur plan de transition. Forts de notre expérience dans la concertation, nous vous épaulons dans la construction collective d’un plan d’action fédérateur. Fins connaisseurs des enjeux propres aux collectivités en matière de transition écologique, nous vous guidons dans la recherche des solutions les plus adaptées à votre territoire.
Quelles collectivités doivent réaliser un plan de transition ?
Toutes les collectivités territoriales et les établissements publics intercommunaux de plus de 50 000 habitants. Tous les 3 ans, ils doivent réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et y joindre un plan de transition (article L. 229-25 du code de l’environnement).
Que risque une collectivité qui ne le fait pas ?
Une amende de 50 000 €, qui peut atteindre 100 000 € en cas de récidive.
Qu’apporte un plan de transition à la collectivité ?
Il structure et actualise sa stratégie de décarbonation, prépare le territoire aux effets du changement climatique et traduit localement les ambitions définies par les COP régionales.
Qu’est-ce qu’un plan de transition réussi ?
Un plan construit au plus près de la réalité du territoire et du fonctionnement de la collectivité, issu d’un diagnostic partagé par toutes les parties prenantes, et qui fixe des objectifs précis et mesurables, avec pour chaque action des objectifs intermédiaires et un indicateur de progression.
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Anna le Roux est responsable du pôle Etudes & Stratégies d’Ithéa. Elle assure une veille stratégique pour informer l’équipe des tendances et innovations des collectivités locales. En tant que consultante, elle conduit des diagnostics de territoire et accompagne les collectivités dans leurs démarches d’Analyse des Besoins Sociaux (ABS), Convention Territoriale Globale (CTG) et d’étude petite enfance.