Diagnostic territorial d’accès à l’eau : comprendre et agir
Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, les collectivités compétentes en matière d’eau potable ont une nouvelle responsabilité : réaliser un Diagnostic Territorial d’Accès à l’Eau (DTAE).
Cette obligation réglementaire, inscrite à l’article L.2224-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), devait être remplie avant janvier 2025.
Mais qu’est-ce qu’un diagnostic territorial d’accès à l’eau ? Pourquoi le DTAE est-il devenu un outil incontournable pour les élus locaux ? Et comment mener cette démarche de manière efficace, partagée et utile pour l’action publique ?
Diagnostic Territorial d’Accès à l’Eau (DTAE)
Un outil d’observation au service de la connaissance territoriale
Le Diagnostic Territorial d’Accès à l’Eau (DTAE) est un outil d’observation et d’analyse destiné à qualifier et cartographier les situations de précarité hydrique sur un territoire. Il vise à produire une connaissance fine, partagée et territorialisée des conditions réelles d’accès à l’eau potable.
Cette démarche concerne l’ensemble des collectivités compétentes en matière d’eau potable (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats d’eau) quelle que soit la modalité de gestion du service (régie ou délégation). Ainsi, en tant qu’autorités organisatrices du service public de l’eau, les collectivités sont directement responsables de la réalisation du DTAE.
L’objectif du DTAE est d’identifier l’ensemble des difficultés d’accès à l’eau potable, qu’elles soient :
- physiques (absence de raccordement, éloignement des points d’eau),
- financières (impayés, coût de l’eau),
- administratives ou sociales (méconnaissance des droits et dispositifs d’aide, ruptures de parcours liées à des situations de précarité).
Un cadre réglementaire pour objectiver la précarité hydrique
En rendant le DTAE obligatoire, le législateur a souhaité combler un manque structurel de données territorialisées sur l’accès à l’eau. Jusqu’alors, la précarité hydrique restait largement invisible dans les politiques publiques locales, faute d’outils d’analyse partagés.
Concrètement, le DTAE couvre plusieurs dimensions clés :
- l’analyse des populations les plus exposées au risque de précarité hydrique,
- le recensement des logements non raccordés au réseau public,
- l’étude des impayés de factures d’eau et des restrictions d’accès,
- la cartographie des points d’eau publics (fontaines, bornes, sanitaires),
- l’évaluation des besoins des publics vulnérables (personnes sans domicile fixe, hébergement précaire),
- l’analyse de l’efficacité des dispositifs d’aide sociale existants, notamment les dispositifs portés par les CCAS/CIAS et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
- l’identification des freins géographiques, administratifs ou financiers.
Pourquoi réaliser un Diagnostic Territorial d'Accès à l'Eau ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, le diagnostic territorial d’accès à l’eau permet de repenser les politiques de l’eau autour d’un principe fondamental : garantir un accès effectif à l’eau pour toutes et tous.
L’article L.2224-7-2 du CGCT fixe trois objectifs opérationnels à la démarche :
Qualifier et quantifier les situations de précarité hydrique sur le territoire
Analyser l’efficacité des dispositifs existants et révéler les difficultés persistantes d’accès
Co-construire un plan d’actions concret pour améliorer durablement l’accès à l’eau
Accompagner les élus dans leurs décisions en matière d’accès à l’eau
Le DTAE constitue avant tout un véritable outil d’aide à la décision pour les élus et les techniciens. En objectivant les situations de précarité hydrique, il permet de dépasser une logique de gestion du service d’eau pour s’inscrire dans une approche plus globale de garantie d’un droit essentiel. Ainsi, le DTAE offre une vision claire et partagée des besoins, facilitant l’ajustement des politiques locales de l’eau et la définition de priorités d’intervention.
De plus, la démarche permet d’orienter les choix d’investissement, qu’il s’agisse de renforcer les réseaux, de développer des points d’eau publics ou d’adapter les dispositifs d’aide financière existants. Cette dynamique collective est un facteur clé pour concevoir des réponses adaptées et améliorer concrètement l’accès à l’eau sur le territoire.
Méthodologie du Diagnostic Territorial d’Accès à l’Eau
Un cadre réglementaire adaptable aux ambitions des territoires
Le cadre réglementaire impose la réalisation d’un DTAE. Toutefois, il laisse aux collectivités une marge d’adaptation, selon les spécificités du territoire et le niveau d’ambition retenu.
Certaines collectivités se limitent au strict respect de l’obligation, tandis que d’autres utilisent le DTAE comme un levier, en approfondissant le diagnostic et en construisant un plan d’actions opérationnel pour améliorer durablement l’accès à l’eau.
Les étapes clés pour un diagnostic réussi
Une démarche de DTAE efficace s’articule généralement autour de quatre grandes étapes.
Cadrage et lancement de la démarche. Cette phase permet de définir le périmètre et les objectifs du diagnostic. En effet, elle vise aussi à constituer l’équipe projet (élus, services, partenaires) et à organiser une réunion de lancement pour partager enjeux, méthode et calendrier.
Étude de la desserte en eau et collecte des données. Le diagnostic s’appuie sur l’analyse des données existantes : rapports, statistiques, données des gestionnaires. Il est complété par une étude de la desserte et un inventaire des points d’eau publics. Ainsi, selon l’ambition retenue, des entretiens de terrain ou des échanges avec les publics peuvent être menés.
Rédaction du rapport de diagnostic. Les données sont consolidées dans un rapport. Celui-ci permet d’identifier les situations de précarité hydrique, de mettre en évidence les inégalités territoriales et d’objectiver les besoins. Le niveau de détail varie selon l’ambition de la démarche.
Restitution et élaboration du plan d’actions. La démarche se conclut par une restitution auprès des élus et partenaires. Si la collectivité va au-delà du cadre réglementaire, cette étape peut intégrer une co-construction d’un plan d’actions opérationnel, hiérarchisé et adapté au territoire.
Bien qu’étant une obligation réglementaire, le diagnostic territorial d’accès à l’eau pose les bases d’une politique publique plus juste et plus efficace, au service d’un accès à l’eau digne et durable pour tous.
Le cabinet Ithéa Conseil, en partenariat avec Collectivités Conseils, accompagne les collectivités dans la réalisation de leur diagnostic territorial d’accès à l’eau et dans la construction de plans d’actions concrets pour améliorer l’accès à l’eau sur leur territoire.
Nous proposons une méthodologie de DTAE sur mesure, fondée sur une expertise croisée des enjeux sociaux et des services d’eau, ainsi que sur une forte mobilisation des acteurs locaux. Contactez-nous pour plus d’informations : communication@ithea-conseil.fr