Schéma départemental des services aux familles : principes, gouvernance et pilotage

D’après le rapport de l’ONAPE (Observatoire national de la petite enfance), la France compte plus de 460 100 établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Cependant, des disparités d’accès aux établissements et services d’accueil du jeune enfant sont constatées à l’échelle nationale. C’est pour faire face à ce type de défi que les schémas départementaux des services aux familles ont été lancés, afin d’inciter les acteurs locaux à se questionner ensemble pour améliorer progressivement l’offre sur le territoire.

Comprendre le schéma départemental des services aux familles

Le schéma départemental des services aux familles - les principes

Signé pour une durée maximale de six ans, le schéma départemental des services aux familles (SDSF) est la pierre angulaire du pilotage des services aux familles sur le territoire. Cette démarche est d’autant plus importante que les orientations prioritaires des SDSF et leurs déclinaisons sont retranscrites dans les Conventions Territoriales Globales (CTG). En tant qu’outils de diagnostic et de planification, les SDSF doivent permettre de « lutter contre les inégalités d’accès aux modes d’accueil entre les familles et les importantes disparités infra-départementales, développer les dispositifs de soutien à la parentalité et lutter contre les inégalités d’accès territoriales et sociales à ces services ».

CADRE LÉGAL : « Le schéma départemental des services aux familles est pluriannuel, synchronisé avec les mandats municipaux. Sa validité est de 6 ans ; il est renouvelé dans les 12 mois suivants les élections municipales. Cette synchronisation reconnaît le rôle essentiel que jouent les exécutifs et les services des communes et intercommunalités en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Elle invite à articuler le schéma départemental avec les projets territoriaux en la matière. » (CIRCULAIRE N° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022)

Le schéma départemental des services aux familles - les objectifs de la démarche

Les schémas départementaux des services aux familles visent à élaborer une politique partagée de la petite enfance et du soutien à la parentalité. En ce sens, les SDSF permettent aux acteurs locaux de se donner des objectifs communs et de partager un diagnostic et des valeurs éducatives communes. Les SDSF permettent ainsi d’établir un diagnostic partagé relatif aux politiques sectorielles sur les champs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.

Par conséquent, les objectifs principaux sont les suivants :

Avoir un diagnostic partagé entre les acteurs locaux
Échanger entre les acteurs locaux (ex. partage d’expériences)
Imaginer des pistes d’action à mettre en œuvre à l’échelle départementale pour améliorer le quotidien des familles.

L’élaboration du Schéma Départemental des Services aux Familles

Le schéma départemental des services aux familles - les acteurs principaux

Le schéma départemental des services aux familles regroupe de nombreux acteurs :

la Caisse d’allocations familiales
les services concernés de l’État (ex. Éducation nationale)
le conseil départemental
des représentants des collectivités
des professionnels concernés.

Ces acteurs, sous l’autorité du préfet, vont ainsi prendre part aux phases d’élaboration de la démarche.

Le schéma départemental des services aux familles - la méthodologie

Afin de construire et développer son SDSF, 5 phases de travail sont recommandées :

Lancement de la démarche : lors d’une réunion du comité de pilotage, le préfet de département se rapproche du Conseil Départemental et de la CAF, pour déterminer les modalités d’organisation de la démarche et lancer les travaux.
Élaboration du diagnostic partagé : à partir des principes méthodologiques actés précédemment, la CAF anime le travail d’élaboration du diagnostic partagé (ex. enquête aux familles, concertation avec les acteurs locaux, analyse statistique).
Élaboration du plan d’action partenarial : sur la base du diagnostic partagé, le comité de pilotage définit les grands axes stratégiques du schéma et les modalités d’élaboration du plan d’action. Dans ce cadre, le préfet réunit autant que nécessaire les principaux financeurs des services aux familles (ex. directeur de la CAF, président du conseil départemental, etc.).
Signature du schéma : le texte du schéma, comprenant le diagnostic partagé, la cartographie et le plan d’action, est validé par le comité de pilotage.
Mise en œuvre, suivi et évaluation du schéma départemental : le préfet réunit le comité de pilotage autant que besoin pour assurer le suivi et l’évaluation des actions mises en œuvre dans les champs ciblés.

Le pilotage du schéma départemental des services aux familles

Zoom sur le rôle des acteurs

Le schéma départemental des services aux familles réunit l’État, le Conseil départemental et la CAF dans un pilotage commun :

Le préfet met en place la démarche du SDSF. Il pilote, avec les acteurs, l’élaboration du projet de schéma de la manière la plus appropriée au contexte local.
La CAF est chargée des travaux préparatoires de diagnostic, d’instruction de projet et de rédaction. En effet, au titre de sa fonction de secrétaire général du Comité départemental des services aux familles, la CAF est le pilote opérationnel du SDSF.
Le Conseil départemental, aux côtés de la CAF, tient le rôle d’animateur dans le suivi et la déclinaison du SDSF.

Le Conseil départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles (Article L214-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Le schéma départemental des services aux familles - les clés de sa réussite

Quelques pistes pour encadrer au mieux la démarche :

L’engagement des partenaires : les parties signataires s’engagent à mobiliser des moyens humains et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans le contrat.
Les modalités de financements des actions : les parties signataires s’accordent pour mobiliser au maximum les moyens financiers nécessaires.
La communication : les parties signataires décident, d’un commun accord, les actions de communication (ex. pour la diffusion du schéma).
Les conditions de modification et résiliation du schéma : les parties signataires s’engagent à s’assurer de manière régulière de la nécessité d’ajuster le schéma.

Pour en savoir plus sur notre expertise, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse communication@ithea-conseil.fr.

Pour résumer

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Qu’est-ce qu’un schéma départemental des services aux familles (SDSF) ?

C’est un outil de diagnostic et de planification, signé pour six ans au plus, qui fixe une politique partagée de la petite enfance et du soutien à la parentalité dans le département. Ses orientations sont reprises dans les Conventions Territoriales Globales (CTG).

Qui pilote le SDSF ?

Le préfet lance la démarche et pilote son élaboration avec le Conseil départemental et la CAF. La CAF en est le pilote opérationnel (diagnostic, instruction, rédaction) et le Conseil départemental anime le suivi à ses côtés.

Comment se déroule l’élaboration d’un SDSF ?

En cinq phases : lancement par le comité de pilotage, diagnostic partagé animé par la CAF, plan d’action partenarial, signature du schéma, puis mise en œuvre, suivi et évaluation.

Quand le SDSF est-il renouvelé ?

Il est synchronisé avec les mandats municipaux : valable six ans, il est renouvelé dans les 12 mois qui suivent les élections municipales (circulaire du 21 juillet 2022).

Prêt à vous lancer ? Contactez-nous !

Anna le Roux est responsable du pôle Etudes & Stratégies d’Ithéa. Elle assure une veille stratégique pour informer l’équipe des tendances et innovations des collectivités locales. En tant que consultante, elle conduit des diagnostics de territoire et accompagne les collectivités dans leurs démarches d’Analyse des Besoins Sociaux (ABS), Convention Territoriale Globale (CTG) et d’étude petite enfance.