Élaborer une Convention Territoriale Globale (CTG) : précisions méthodologiques

Le 16 janvier 2020, la Direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a émis une circulaire venant préciser les modalités de déploiement et de financement des Conventions Territoriales Globales (CTG). Ithéa vous propose une synthèse de ce document stratégique afin de vous accompagner dans l’élaboration de votre CTG.

Cet article se présente sous la forme d’un forum à questions (FAQ) pour répondre aux principaux questionnements méthodologiques qui peuvent intervenir lorsqu’une collectivité initie une CTG.

Convention Territoriale Globale : définition

La Convention Territoriale Globale est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire cohérent et coordonné en termes d’offres de services à la population. Cette convention tripartite est signée a minima entre la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental, la commune ou la communauté de communes selon la densité de population sur les territoires.

Il s’agit d’un contrat multi-thématique qui peut porter sur l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale… Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement.

Quelle échelle privilégier pour l’élaboration et la signature de la CTG ?

L’intercommunalité constitue l’échelle de référence pour la CTG selon la CNAF, en particulier pour les territoires ruraux. Toutefois, cette règle est bien évidemment à ajuster en fonction des caractéristiques du territoire. Plusieurs indicateurs doivent être pris en compte pour apprécier l’échelle adaptée :

  • Une masse critique d’usagers potentiels des équipements et services concernés

  • Un périmètre géographique correspondant aux réalités de vie des habitants

  • Une assise financière suffisante pour apporter l’ensemble des services aux familles sur le territoire en garantissant la pérennité de leur fonctionnement

  • Des compétences à soutenir et à rationaliser pour favoriser le développement des offres de services aux familles

  • Une dynamique partenariale entre les collectivités déjà significative ou à consolider

La répartition des compétences entre les échelons des collectivités ne doit pas constituer une entrave ou une condition d’échelle pour l’élaboration de la CTG. Cette démarche n’entraîne également pas de transfert de compétences. En effet, la CNAF précise : « En signant une CTG, la ou les collectivité(s) locale(s) concernée(s) s’engagent à réfléchir et à coconstruire le projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles. »

Quelles sont les thématiques essentielles à traiter dans la Convention Territoriale Globale ?

La CTG se veut être un document transversal et multithématique, en prolongement du CEJ. Par conséquent, le socle minimum des thématiques à aborder se concentre autour de la petite enfance, la jeunesse et la parentalité.

Néanmoins, ce socle constitue un minimum et ne peut être suffisant. Ainsi, une collectivité peut initier une CTG à travers ces 3 thématiques mais « elle doit prévoir, en cours de CTG, l’élargissement à au moins une thématique, notamment l’accès aux droits ».

Le logement, la précarité et l’insertion, les loisirs et les vacances sont également des thématiques largement abordées dans le cadre des CTG. La thématique du handicap est en revanche peu mobilisée à ce stade (voir Article « CTG 2019, Bilan des premières expérimentations »).

Quelles sont les modalités de pilotage et de coordination pour assurer le suivi de la CTG ?

L’enjeu principal dans l’élaboration de la CTG réside dans le décloisonnement et la transversalité entre acteurs du territoire. De plus, la mise en place d’un pilotage dédié à la démarche est nécessaire. Alors, afin d’éviter « la superposition des comités de pilotage, commissions et instances préexistantes », le lancement de ce contrat peut être perçu comme une occasion de rationaliser les instances partenariales.

Ce comité de pilotage et ces comités connexes (ex : comité technique, réunions thématiques), auront alors en charge de garantir l’élaboration et la signature de la CTG mais également le suivi des actions. A ce sujet, la CNAF précise que le « contenu du plan d’actions peut être enrichi progressivement ».

Comment articuler la clôture du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et l’élaboration de la CTG ?

L’échéance d’un CEJ peut faire apparaître de nombreux questionnements, notamment son articulation avec la signature d’une CTG. Plusieurs cas de figures existent, avec des modalités de passation différentes :

1er cas  : le territoire de la CTG correspond à une collectivité détenant toutes les compétences facultatives qui concernent les services aux familles. Dans ce cas, la CTG est signée par l’EPCI ou la commune à l’issue du CEJ.

2ème cas : L’EPCI et une, ou plusieurs communes, du territoire détiennent des compétences facultatives et sont pour certains signataires d’un CEJ dont les dates d’échéances sont différentes. L’EPCI et les communes détenant les compétences signent la CTG, les autres communes sont associées à la démarche.

Deux options peuvent être étudiées au regard des échéances de CEJ :

  • Mettre fin de manière anticipée aux CEJ en cours avec l’accord des collectivités locales concernées et passer aux nouvelles modalités de financement ;

  • Basculer progressivement dans les nouvelles modalités de financement à chaque échéance de CEJ.

3ème cas : Seule une commune détenant les compétences facultatives est signataire d’un CEJ. Celui-ci arrive à échéance mais le territoire pertinent relève d’une échelle supracommunale (cf. « Quelle échelle privilégier pour l’élaboration et la signature de la CTG ?). Dans ce contexte, 3 règles s’appliquent :

  • La CTG est signée à l’échelon de la commune et porte à minima sur les thématiques petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité. Son plan d’action prévoit obligatoirement l’élargissement territorial (par avenant) et thématique ;

  • Les nouvelles modalités de financement s’appliquent à l’échéance du CEJ;

  • L’association des communes voisines et de l’EPCI est recherchée dès le départ de la démarche.

L’ équipe d’Ithéa peut vous accompagner dans l’élaboration de votre Convention Territoriale Globale. Nous vous proposons une méthode alliant qualitatif et quantitatif, afin d’aboutir à un diagnostic social élargi et à un plan d’action partagé par tous.